Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et en établissement ayant opté pour la gestion individuelle

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) est une prestation en nature attribuée par le Président du Conseil départemental et destinée à couvrir les frais générés par la perte d'autonomie.

A domicile, le montant de l'A.P.A. est calculé en fonction du plan d'aide, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire du Département.

Le montant du plan d'aide doit respecter les montants maximum fixés par des tarifs nationaux en fonction du degré de perte d'autonomie.

Le montant de l'A.P.A. en établissement, ayant opté pour la gestion individuelle, est égal à la différence entre le tarif dépendance de l'établissement applicable au GIR du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier (tarif du GIR 5/6 de l'établissement).

Les sommes versées au titre de l'A.P.A. ne font l'objet d'aucun recours contre la succession du bénéficiaire, ni contre les donataires ou légataires.

(Informations mises à jour le 26/06/2015)

Pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, il faut :

• être âgé(e) d'au moins 60 ans,
• être reconnu dépendant, de niveau 1 à 4 selon la grille d'évaluation nationale (AGGIR), quels que soient votre niveau de revenus et votre lieu de vie (à domicile ou en établissement),
• attester d'une résidence stable et régulière en France.

Les personnes sans résidence principale doivent élire domicile auprès de l'un des organismes agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le Président du Conseil départemental du Loiret.

Les dossiers spécifiques peuvent être retirés auprès :

• des Services Départementaux, dans les agences départementales de solidarité ,
• du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie,
• de votre organisme de retraite, de votre association d'aide à domicile,
• des établissements pour personnes âgées

Pour une demande d'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile 

Maison départementale de l'Autonomie

Transmission par voie postale : DEPARTEMENT DU LOIRET 45945 ORLEANS

Transmission par voie dématérialisée : mda.contact@loiret.fr

Contact téléphonique : 02.38.25.45.45

Pour une demande d'accompagnement à domicile des personnes âgées servie par les caisses de retraite 

L'Assurance Retraite Carsat Centre-Val de Loire 

Transmission par voie postale : CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE 30 Boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1 

Transmission par voie dématérialisée : mad@carsat-centre.fr 

Contact téléphonique : 39.60 (service gratuit + prix appel) 

MSA 

Transmission par voie postale : MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE 5 Rue Chanzy 28037 Chartres Cedex 

Transmission par voie dématérialisée : contactass.grpect@bcl.msa.fr

Contact téléphonique : 02.37.99.99.99