Contrats aidés - Contrat unique d'insertion (CUI)

La loi n° 2008-1249 du 01/12/2008 portant généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion, crée le contrat unique d’insertion (CUI). La réforme du mode de financement de l’insertion par l’activité économique est, elle, effective depuis le 1er juillet 2014. Ainsi la mise en œuvre combinée du RSA généralisé et des aides à l’insertion professionnelle permet de rationaliser les dispositifs d’emploi et d’insertion.

Le contrat unique d’insertion a pour objectif d’améliorer l’accompagnement, permettre un accès facilité à la formation et une professionnalisation des salariés.

Le CUI se décline en deux contrats : Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour les employeurs du secteur non marchand, et en Contrat Initiative Emploi (CIE) pour les employeurs du secteur marchand.

    Le contrat initiative emploi (CIE) : pour le secteur marchand, il s’agit d’un contrat qui prend la forme d’un CDD de 6 à 24 mois ou d’un CDI pour une durée hebdomadaire minimale de 20 heures.
    Le contrat d’accompagnement vers l’emploi (CAE) : Pour le secteur non marchand, il s’agit d’un contrat qui prend la forme d’un CDI, CDD de 12 à 24 mois pour une période hebdomadaire minimale de 20 heures. Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont possibles afin de faciliter l’acquisition de nouvelles compétences, créer des passerelles avec d’autres employeurs, et initier le cas échéant une procédure d’embauche.

En outre, en application de l’article L. 5132-3-1 du code du travail, l’action du Département se concentre aussi sur les bénéficiaires du RSA socle ou socle et activité inscrits dans un parcours d’insertion au sein des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’Etat.
Depuis juillet 2014, le Département contribue au financement de l’aide au poste dans les ACI du Loiret en prenant en compte les seules heures d’insertion réalisées sous contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).

Pour information, l’offre d’insertion par l’activité économique dans le département repose sur 26 structures conventionnées par les services de l’Etat et du Département. Elle se répartit entre :

• 12 ateliers et chantiers d’insertion
• 6 associations intermédiaires
• 7 entreprises d’insertion
• 1 entreprise de travail temporaire d’insertion.

Ces dispositifs permettent de conduire des actions communes en cohérence avec les caractéristiques locales du marché du travail.

(Informations mises à jour le 23/06/2015)

Particuliers.

Les modalités de conventionnement

Le contrat unique d’insertion comprend une convention individuelle initiale tripartite, préalablement à la signature du contrat de travail, afin d’informer le salarié de ses droits et de ses devoirs, d’inscrire les actions d’accompagnement et de formation prévues durant le contrat et d’indiquer le nom du référent (le prescripteur) et le nom du tuteur du salarié (l’employeur). Un référent est désigné dès la signature du contrat unique d’insertion. Le référent est chargé d’assurer, en lien avec le tuteur nommé en entreprise, le suivi du parcours d’insertion professionnel du salarié.

S’agissant des modalités de conventionnement pour les ACI, une convention annuelle et quadripartite (structure, DIRECCTE, Pôle Emploi et Département) est signée précisant le nombre d’ETP et de mensualités CDDI pris en charge respectivement par l’Etat et le Département en co-financement.

Un Cerfa précisant les engagements physiques et financiers entre toutes les parties est annexé à la convention.

Les modalités de renouvellement

Le renouvellement des CUI ne peut se faire que sur la base d’un bilan des actions d’accompagnement et de formations mises en place durant le contrat initial.
Le contrat unique d’insertion peut être prolongé au-delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours. Les actions de formation peuvent être prises en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les salariés recrutés au sein des collectivités territoriales.

Les taux de prise en charge

Le montant d'intervention des taux et les caractéristiques du public sont susceptibles d'être modifiés par arrêté du Préfet de Région.
Les taux de prise en charge sont fixés annuellement.

Pour 2015, les taux de prise en charge applicables pour le contrat d’accompagnement vers l’Emploi (CAE)  sont :

• 70 % du montant brut du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour les demandeurs d’emploi de longue durée de plus d’un an (12 mois dans les 18 derniers mois),demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions Annuelles d’objectifs et de Moyens (CAOM) signées avec les Départements, personnes recrutées en tant qu’adjoints de sécurité de la Police Nationale, personne sous main de justice, publics visés recrutés par l’Education Nationale ;
• 80 % du montant brut du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour les demandeurs d’emploi de longue durée de 50 ans et plus (12 mois dans les 18 derniers mois), y compris les bénéficiaires du RSA dans le cadre des CAOM signées avec les Départements ;

Pour 2015, les taux de prise en charge applicables, pour le contrat initiative emploi (CIE) sont :

• 30 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour le recrutement les demandeurs d’emploi de longue durée de plus d’un an (12 mois dans les 18 derniers mois), demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions Annuelles d’objectifs et de Moyens (CAOM) signées avec les Départements ;

Modalités de participation financière du Département

Lorsque le salarié recruté en CAE ou en CIE est au moment de son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le Département, le Département participe au financement de l’aide financière versée à l’employeur. Sa participation mensuelle maximum est égale à 88 % du montant forfaitaire du RSA (soit 452,21 € au 1er janvier 2015) applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

La participation financière sur les volets CDDI et CUI du Département représente 88 % du montant forfaitaire du RSA (soit 452,21 € au 1er janvier 2015) applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

Pôle Citoyenneté et Cohésion sociale
Direction de l’Insertion et de l’Habitat
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