Mis à jour le 03/10/2023
Création ou modification des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans
- Solidarité
- Acteur associatif
- Élu-e territorial-e
- Parent
C'est quoi ?
- Soutien technique à l'étude de besoins et à la mise en œuvre de projets de structures d’accueil de jeunes enfants.Envoi du guide technique par le service de protection maternelle infantile relatif à la structure concernée,
- Étude du projet sur plans et visite sur place par un professionnel de la petite enfance,
- Avis technique rendu par le service de Protection Maternelle et Infantile,
- Avis ou Autorisation d’ouverture de la structure d’accueil.
Pour qui ?
Porteurs de projet pour la création d’établissements ou de service d’accueil du jeune enfant (crèche collective, halte-garderie, crèche familiale ou service d’accueil familial, multi-accueil, crèche parentale, micro-crèche…).
Gestionnaire d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant.
Comment en bénéficier ?
Demande écrite d’avis ou d’autorisation d’ouverture adressée au Président du Conseil départemental
Constitution du dossier pour une création :
- Adresse de la structure et coordonnées téléphoniques,
- Etude des besoins,
- Plans des locaux,
- Objectifs, modalités d'accueil capacités d'accueil, effectifs et qualification du personnel,
- Projet d'établissement ou service,
- Statuts si gestionnaire privé, avis du maire de la commune d’implantation,
- Copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public,
- Copie de déclaration au Préfet pour les établissements de restauration si élaboration de repas sur place,
- Assurances,
- Nom et qualification du directeur
- Personnel (copie des diplômes, certificat d’aptitude, extrait de casier judiciaire, certificat de vaccinations).
En cas de modification de la structure :
- Demande écrite du gestionnaire
Informations à transmettre au service de Protection Maternelle et Infantile
- Rapport annuel d’activité de la structure
Absence de subvention
Qui contacter ?
def@loiret.fr
Documents à télécharger
- Formulaire de demande de subvention "Collectivité", doc (114 Ko) / Formulaire de demande de subvention "Collectivité", pdf (497.23 Ko)
- Formulaire de demande de subvention "Organisme", doc (119.5 Ko) / Formulaire de demande de subvention "Organisme", pdf (513.48 Ko)
- Annexe pièces complémentaires CERFA subvention association, pdf (335.13 Ko)
- Formulaire CERFA subvention association, zip (2.66 Mo)