Aide sociale à l'hébergement en établissement

L'aide sociale à l'hébergement sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement ou la famille d'accueil à la personne âgée ou en situation de handicap.

Conséquences de l’Admission à l’aide sociale départementale :
Les personnes sollicitant le bénéfice d’une prestation d’aide sociale départementale sont informées
que :
Conformément à l’article L 132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, des recours peuvent
être exercés par le Département contre :
- la succession du bénéficiaire (recours contre le patrimoine du bénéficiaire laissé au
moment de son décès et non contre les héritiers) auprès de son notaire :
          > pour l’aide-ménagère : le recours s’exerce sur la part de l’actif net successoral qui
excède 46 000 € ; seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant,
peuvent donner lieu à récupération.
          > pour l’aide sociale à l’hébergement : le recours s’exerce dès le premier euro
engagé par le Département.
          >pour l’allocation personnalisée d’autonomie : il n’y a pas de recours sur la
succession.
- le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, correspondant à un évènement nouveau
améliorant la situation de l’intéressé (exemples : mariage, héritage, rétablissement de la situation
financière…)
- le donataire : lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la
demande d’aide sociale ou postérieurement à celle-ci
- le légataire : lorsque la personne désignée reçoit tout ou partie de la succession du défunt,
par l’intermédiaire d’un testament.

Conformément à l’article L 132-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les immeubles
appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription
est requise par le Président du Conseil départemental. Toutefois, l’inscription de l’hypothèque est
supprimée pour les prestations ouvrant droit au seuil de récupération de 46 000 € (exemple : aideménagère)
L’attribution de l’aide sociale départementale à l’hébergement est subordonnée à la mise en oeuvre
de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du Code Civil.
Sans préjudice des paiements en restitution, quiconque aura frauduleusement bénéficié ou tenté de
bénéficier de l’aide sociale, sera puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code
pénal (article L 133-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

(Informations mises à jour le 18/06/2024)

Les personnes âgées de 60 ans.

Conditions :

• Etre de nationalité française ou étrangère en séjour régulier en France,
• Ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face aux frais de séjour
• Etre accueilli(e) dans un établissement habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale par le Président du Conseil départemental, ou lorsque l'intéressé a séjourné à titre payant pendant cinq ans au moins dans un établissement non habilité
• Il est tenu compte de toutes les ressources de la personne âgée, y compris la valeur en capital des biens non productifs de revenus. Seules sont exclues de l'assiette des ressources, la retraite du combattant et les pensions liées aux distinctions honorifiques.

Le Conseil départemental, en contrepartie, récupère 100 % de la prestation logement du bénéficiaire et 90 % de ses ressources. Cette prestation fait l'objet d'une récupération sur succession sur toute la partie de l'actif net successoral.

Le dossier est constitué auprès du Centre Communal d'Action Sociale du domicile de secours de l'intéressé et transmis par celui-ci au Conseil départemental après avis du Maire.

Direction de l'Autonomie

Maison départementale de l'Autonomie

Transmission par voie postale : DEPARTEMENT DU LOIRET 45945 ORLEANS

Transmission par voie dématérialisée : mda.contact@loiret.fr

Contact téléphonique : 02.38.25.45.45