L’Obligation alimentaire vous impose, en tant que proches, de couvrir les frais d’hébergement en établissement d’une personne âgée de votre famille. L’aide sociale intervient dès lors que les ressources de la personne âgée et que la participation solidaire de ses éventuel.le.s obligé.e.s alimentaires ne suffisent pas à assumer financièrement l’hébergement.
Qui est tenu à cette obligation alimentaire ?
Les ascendants,
Le/la conjoint.e (tenu.e au devoir de secours et d’assistance),
Le/la concubin.e ou la/le partenaire de PACS.
Les enfants, gendres et belles-filles.
Comment ça se passe ?
Pour l’hébergement en établissement d’une personne âgée de votre famille, si ses ressources sont insuffisantes, en tant qu’obligé.e alimentaire, vous devez vous soumettre à l'instruction du Département. Celui-ci calcule le montant de l’aide sociale en fonction de votre capacité de contribution.
Vous devez renvoyer le dossier complet à la Maison départementale de l’Autonomie, quelles que soient vos ressources et celles des autres obligé.e.s alimentaires de votre famille.
Le montant global proposé est déterminé pour une durée de 5 ans correspondant à la période d’admission à l’aide sociale. Vous avez la possibilité de vous entendre avec les autres obligé.e.s alimentaires sur une répartition amiable dès lors que le montant global retenu dans la décision n’est pas modifié.
Le Département collecte trimestriellement le montant de l’obligation alimentaire.
Le Département se réserve la possibilité de faire appel aux services fiscaux en cas de non-réponse.
Qui contacter ?
Maison départementale de l’autonomie 45945 ORLEANS Tel : 02 38 25 45 45 J'écris au service
